Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») est conclu entre :
- Pablo Ortega, entrepreneur individuel, 62 rue Trivalle, 11000 Carcassonne, SIRET : [À COMPLÉTER], ci-après « le Prestataire »,
- et le Client identifié lors de la souscription en ligne (raison sociale, SIRET, adresse, représentant légal), ci-après « le Client ».
Le Contrat s'applique à toute souscription au Service RESA. Il complète les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les stipulations du présent Contrat prévalent.
Article 1 — Objet
Le Prestataire fournit au Client une solution numérique tout-en-un pour son restaurant : site web sur-mesure, hébergement, maintenance, référencement de base et système de réservation en ligne avec interface d'administration.
Article 2 — Durée et prise d'effet
- Le Contrat prend effet à la date de souscription en ligne, validée par le paiement du premier loyer mensuel.
- La période d'engagement minimum est de 12 mois consécutifs à compter de la date de mise en ligne du site livré.
- À l'issue de cette période, le Contrat est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation conformément à l'article 7.
Article 3 — Prestations incluses
- Conception graphique et développement du site web sur-mesure (vitrine + réservations).
- Nom de domaine : configuration et frais standards inclus (extensions courantes).
- Hébergement sécurisé, certificat SSL, sauvegardes quotidiennes.
- Maintenance technique : mises à jour de sécurité, correctifs, monitoring de disponibilité.
- Référencement naturel (SEO) de base : balises, sitemap, données structurées schema.org, page Google Business.
- Système de réservation en ligne avec notifications e-mail automatiques (client + restaurant).
- Interface administrateur sécurisée (gestion réservations, contenu, créneaux).
- Support technique par e-mail (réponse sous 48 h ouvrées).
Article 4 — Prestations non incluses
Sont notamment exclus, sauf devis complémentaire :
- la création de contenu rédactionnel ou photographique professionnel ;
- les campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Meta Ads) ;
- l'intégration avec un système de caisse (POS) ou un logiciel tiers spécifique ;
- les refontes graphiques majeures après livraison (un cycle de retours est inclus).
Article 5 — Tarif et conditions financières
- Loyer mensuel tout inclus : 67 €, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
- Aucun paiement n'est exigé à la signature ni pendant la phase de conception. Le premier prélèvement intervient à la mise en ligne du site.
- Le paiement est automatique, par carte bancaire, via Stripe. Le Client autorise le débit mensuel pour la durée du Contrat.
Article 6 — Livraison et recette
- Le Prestataire propose une première version du site dans un délai indicatif de 10 à 30 jours ouvrés après réception complète des contenus.
- Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit. Un cycle complet de retours est inclus. Les modifications complémentaires sont facturées au temps passé sur devis.
- La mise en ligne est conditionnée à la validation écrite du Client. Sans réponse sous 15 jours après livraison, la recette est réputée acquise.
Article 7 — Résiliation
7.1 Résiliation à terme
Au-delà de la période d'engagement, chaque partie peut résilier par e-mail avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois. Aucun remboursement des mois entamés n'est dû.
7.2 Résiliation anticipée par le Client
Le Client peut résilier avant le terme de l'engagement moyennant le paiement d'une indemnité égale au nombre de mois restants × 67 €. L'indemnité est prélevée sur le moyen de paiement enregistré ou facturée à 30 jours fin de mois. Aucune prestation n'est due après paiement.
7.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave et non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la partie lésée peut résilier de plein droit. Sont notamment considérés comme manquements graves : défaut de paiement supérieur à 30 jours, utilisation frauduleuse du Service, violation des obligations de confidentialité.
7.4 Effets de la résiliation
- Arrêt de l'hébergement et de la maintenance à la date d'effet.
- Restitution des contenus fournis par le Client (textes, photos) sous 15 jours sur demande.
- À défaut de rachat (article 8), le code source et le design demeurent la propriété du Prestataire.
Article 8 — Rachat du site
Le Client peut à tout moment racheter l'intégralité du site pour la somme forfaitaire de 500 €. Le rachat comprend :
- la cession définitive des codes sources et du design ;
- la portabilité du nom de domaine vers un autre hébergeur ;
- la documentation technique nécessaire à l'exploitation autonome.
Le rachat met fin à l'abonnement à la date convenue entre les parties, sans indemnité de résiliation anticipée.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Hors rachat, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du site pendant la durée du Contrat. Le code source, les composants techniques et le design restent la propriété du Prestataire.
Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus (textes, photos, marque, logo) et concède au Prestataire une licence d'exploitation strictement limitée à l'exécution du Contrat.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'engage sur une disponibilité de 99,5 % mensuelle hors maintenance planifiée (notifiée 48 h à l'avance) et cas de force majeure. En cas de manquement répété et constaté, le Client peut demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.
Article 12 — Données personnelles
Les obligations de chaque partie au titre du RGPD sont définies à l'article 10 des CGV. Le Client est responsable de traitement pour les données de ses propres clients (réservations). Le Prestataire est sous-traitant pour ces données et responsable de traitement pour les données du compte Client.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, cyberattaque massive, défaillance prolongée d'un fournisseur tiers d'hébergement, etc.).
Article 14 — Cession du contrat
Le Client ne peut céder le présent Contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à un repreneur de son activité après notification au Client.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable sous 30 jours, les tribunaux du ressort de Carcassonne seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Acceptation
La souscription en ligne, validée par le paiement du premier loyer mensuel, vaut acceptation sans réserve du présent Contrat, des CGV et des Mentions légales. Une copie est envoyée par e-mail au Client à l'activation de l'abonnement.