Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription au service RESA, exploité par Pablo Ortega, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), domicilié 62 rue Trivalle, 11000 Carcassonne, France (ci-après « le Prestataire »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
1. Objet
Le Prestataire propose un service par abonnement (ci-après « le Service ») destiné aux restaurateurs et établissements de restauration, comprenant :
- la création d'un site web sur-mesure ;
- l'hébergement web sécurisé ;
- la maintenance technique (correctifs, mises à jour, sauvegardes) ;
- le référencement naturel (SEO) de base ;
- un système de prise de réservations en ligne avec confirmation par e-mail ;
- une interface d'administration accessible au Client.
2. Souscription et accès au service
La souscription s'effectue exclusivement sur invitation, via un compte créé pour le Client par le Prestataire. Aucune inscription publique n'est ouverte. Le Client accède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe Payments Europe Limited.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées). Toute modification doit être notifiée sans délai à pab.ortg@gmail.com.
3. Prix et modalités de paiement
- Abonnement mensuel tout inclus : 67 € par mois, TVA non applicable — article 293 B du CGI.
- Le premier prélèvement intervient à la mise en ligne du site. Aucun paiement n'est exigé avant la livraison effective.
- Le paiement est automatique, par carte bancaire, via Stripe. Le Client autorise Stripe à débiter mensuellement sa carte pour la durée de l'abonnement.
- En cas de paiement refusé, le Prestataire pourra suspendre le Service après deux relances restées sans réponse pendant 7 jours.
4. Durée et reconduction
- Engagement minimum : 12 mois à compter de la date de mise en ligne du site.
- À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 5.
- Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (loi Chatel), le Prestataire informera le Client par e-mail entre trois mois et un mois avant l'échéance de la reconduction tacite, lorsque le Client est un consommateur. Pour les Clients professionnels, cette information est délivrée à titre commercial.
5. Résiliation
5.1 Résiliation après l'engagement
Au-delà des 12 mois d'engagement, chaque partie peut résilier l'abonnement par e-mail à pab.ortg@gmail.com en respectant un préavis de 2 mois. Aucun remboursement des mois entamés n'est dû.
5.2 Résiliation anticipée par le Client
En cas de résiliation à l'initiative du Client avant la fin des 12 mois d'engagement, une indemnité de résiliation anticipée est due, égale au nombre de mois restants jusqu'à la fin de l'engagement multiplié par 67 € (exemple : résiliation au 5e mois → 7 × 67 € = 469 €). Cette indemnité sera prélevée sur le moyen de paiement enregistré, ou facturée séparément.
5.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (défaut de paiement prolongé, manquement à la confidentialité, utilisation frauduleuse), la partie lésée pourra résilier de plein droit, sans indemnité, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
6. Livraison et délais
- La création du site est lancée dès la souscription confirmée et la réception des contenus nécessaires (textes, photos, menu, identité visuelle).
- Le délai de livraison estimé est de 10 à 30 jours ouvrés selon la complexité, à compter de la réception complète des éléments du Client.
- La mise en ligne définitive est conditionnée à la validation écrite du Client (par e-mail).
7. Obligations du Client
- fournir des contenus conformes à la loi (pas de contrefaçon, de diffamation, etc.) ;
- maintenir à jour ses coordonnées de facturation et de paiement ;
- ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
- respecter les conditions d'utilisation des prestataires tiers (Stripe, Vercel, Supabase, fournisseur d'envoi d'e-mails).
8. Obligations du Prestataire
- assurer la disponibilité du Service avec un objectif de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée et cas de force majeure) ;
- réaliser les sauvegardes quotidiennes des données du site ;
- répondre aux demandes de support sous 48 h ouvrées ;
- notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données dans les conditions du RGPD.
9. Propriété intellectuelle
Tant que l'abonnement est actif, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du site web livré. Le code source, le design et l'architecture technique restent la propriété du Prestataire.
Le Client peut à tout moment racheter l'intégralité du site (codes sources, design, contenus, droits d'exploitation perpétuels) pour la somme forfaitaire de 500 €. Le rachat met fin à l'abonnement à la date convenue, sans autre indemnité.
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces contenus.
10. Données personnelles et RGPD
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion du compte et de la facturation, et en qualité de sous-traitant pour les données de réservation traitées via la plateforme pour le compte du Client (responsable de traitement).
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Vercel — région Paris ; Supabase — région Francfort). Le Prestataire ne transfère pas de données hors UE sans encadrement contractuel approprié (Clauses Contractuelles Types).
Le Client garantit recueillir le consentement de ses propres clients (réservations, newsletters) conformément au RGPD.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure (panne d'un prestataire tiers, cyberattaque, etc.) ;
- de défaillance imputable au Client (contenu invalide, identifiants compromis, modification non autorisée) ;
- de perte indirecte (manque à gagner, perte de clientèle).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.
12. Service client
Pour toute question ou demande de support : e-mail pab.ortg@gmail.com, téléphone +33 (0)6 29 10 31 28 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, hors jours fériés).
13. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le Prestataire pour une résolution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Tout litige non résolu relève des tribunaux du ressort de Carcassonne, loi française applicable.
14. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV. Les Clients en cours d'abonnement seront notifiés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans indemnité dans ce délai.
15. Disposition finale
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.